La culture érythréenne blâme l’endettement. Même quand elles ou ils vivent en Suisse, les Erythréen-ne-s préfèrent s’abstenir de contracter un crédit, serait-ce pour fonder leur propre société. Pour Nahom Mehret, cette appréhension a peu de sens d’un point de vue entrepreneurial. Il aimerait que ses compatriotes disposent d’une plateforme pour apprendre comment se mettre à leur compte ici.
«La personne morale a l’avantage de pouvoir se suicider sans que cela fasse mal», affirme Hansjörg Peter, professeur spécialiste de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Ses dettes ne sont pas celles de la personne physique derrière elle. Ce qui est en jeu est uniquement le capital de départ – 20 000 francs pour une société à responsabilité limitée (SARL), 100 000 pour une société anonyme (SA) – et les actifs cumulés. Le patrimoine privé reste protégé.
Lorsqu’une société fait faillite, l’office des faillites inventorie son patrimoine et organise sa liquidation. L’argent récupéré sert à rembourser les dettes dans un ordre fixé par la loi: d’abord les salaires; ensuite les créances sociales, comme les cotisations de l’assurance-vieillesse et survivant (AVS); enfin, les impôts, les fournisseurs et les investisseuses ou investisseurs «comme vous et moi», explique Daniel Romano, directeur des offices des poursuites et faillites du canton de Vaud. Une fois la procédure terminée, le Tribunal, sur rapport de l’office des faillites, prononce la clôture de la faillite et en informe le registre du commerce, lequel procède à la radiation. La société cesse alors d’exister et elle est libérée de ses dettes, à la différence d’une personne physique qui reste tenue de les régler jusqu’à sa mort. *
Un banc d’essai positif…
Le cadre juridique est «un peu plus clément» pour contrebalancer «les risques pris» et «l’effort significatif» que suppose la création d’une entreprise, détaille Maya Dougoud, professeure à la Haute école de Gestion de Fribourg. Il explique aussi pourquoi la Suisse affiche l’un des taux de peur de l’échec entrepreneurial les plus bas au monde, ajoute la juriste. Un facteur important, qui encourage l’innovation et dynamise l’économie.
Le taux de rebond – soit la capacité à se relancer dans une nouvelle expérience si la précédente n’a pas fonctionné – est aussi très élevé. En Suisse, il atteignait 33,9 pour cent en 2024/2025. «Dans le milieu entrepreneurial, en particulier celui des start-ups, l’échec ne constitue pas une tache sur un CV, mais plutôt un atout», précise Maya Dougoud. Les investisseuses et investisseurs préfèrent savoir que leur partenaire connaît la musique. À condition, toutefois, de savoir s’adapter.
… ou un angle mort
Ce cadre «plus clément» peut-il mener à des abus? «Oui, et pour cette raison, la Suisse a renforcé la loi fédérale en la matière au 1er janvier 2025», indique Daniel Romano. Elle vise à empêcher les cheffes et chefs d’entreprise de se débarrasser de leurs dettes à la barbe des créanciers et des assurances sociales, tout en gardant le maximum de leurs actifs. Combien des 15 000 procédures de faillites ouvertes chaque année en Suisse sont frauduleuses? Difficile de répondre, car la faillite abusive, bien que connue de longue date, «revêt plusieurs facettes qu’il est difficile de décrire dans une définition générale», écrivait le Conseil fédéral dans son message ayant mené à la réforme.
En empêchant les entreprises en difficulté de retarder l’ouverture d’une procédure de faillite, cette réforme limite les possibilités de tricher. «Désormais, les créanciers de droit public – administrations fiscales, caisses AVS – peuvent engager la procédure lorsque les arriérés s’accumulent», note Daniel Romano. La réforme impose en outre aux offices des faillites de dénoncer systématiquement au Ministère public tout fait pénalement répréhensible constaté dans un dossier.
«C’est un premier pas, mais il faudrait aller plus loin», estime le responsable. Un groupe de travail planche actuellement sur d’autres pistes qui cibleraient les personnes derrière ces faillites frauduleuses aux dommages importants. Parce que la facture est aujourd’hui payée, in fine, par la collectivité.
